Mézin société d'avocat

 

 

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Fonctionnaire, stagiaire, non titulaire, contractuel.

Accident de service, maladie professionnelle, congés, avancement, rémunération, harcèlements, mutation, sanction, retraite, etc.

"Je suis agent public et..."

« … je fais l’objet d’une procédure disciplinaire pour des faits que je conteste. »

« … mon accident de service (ou ma maladie professionnelle) n’a pas été reconnu imputable. »

« … mon ancienneté a mal été calculée lors de mon intégration dans mon cadre d’emplois. »

« … l’allocation temporaire d’invalidité m’a été refusée sous prétexte que mon taux n’atteindrait pas 10%. Par ailleurs, ai-je le droit à une indemnisation supplémentaire de la part de mon employeur public ? »

« … je subis un harcèlement (moral ou sexuel) au travail. »

« … je n’ai pas été titularisé à l’issue de ma période de stage. »

« … mon Administration n’a pas renouvelé mon dernier contrat. »

« … mon Administration me refuse la protection fonctionnelle. »

« … mon indemnité de licenciement m’a été refusée ou a été mal calculée. »

« … etc. »